Conditions Générales de Vente

1 - Le présent bon de commande a un caractère ferme et définitif. Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à 3 mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre préalable prévue par la loi le deviendra elle‑même.

2 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraisons sont soumis à l’application de l’article L-114-1 du Code de la consommation. «Est indiquée la date limite à laquelle le vendeur s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation, sile prix convenu excède les seuils fixés par voie réglementaire. ». Dans l’hypothèse où le délai indiqué venait à ne pas être tenu et dans les cas qui ne seraient dus à des raisons de forces majeures, l’acheteur a la faculté d’annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,si le dépassement de la date de livraison excède sept jours.

Le délai précisé pour !a vente de produits de fabrication courante est ferme. En ce qui concerne la vente de produits personnalisés le délai est indicatif. Dans ce cas, nous ferons connaître à l’acheteur le délai ferme à prévoir dès l’expiration du temps nécessaire pour procéder aux vérifications et informations techniques concernant la commande et au plus tard dans les 15 jours de la signature du bonde commande.

Le délai ferme sera fixé par rapport au délai donné à titre indicatif et dans une proportion raisonnable.Si l’une des conditions ci-dessus n’était pas respectée ou si les délais donnés comme fermes n’étaient pas tenus, l’acheteur a la faculté d’annuler la commande et de demander la restitution des arrhes ou acomptes versés. Il devra alors nous en aviser par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le respect des délais susvisés est néanmoins subordonné :

a) À l’absence de tout cas de force majeure

b) À l’absence de toute faute de la part de l’acheteur notamment la non-observation des conditions de paiement stipulées à la commande ou la non communication des renseignements nécessaires à l’exécution de celle-ci.

3 - DEVIS

La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis. Nos devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans notre autorisation, à peine de dommages et intérêts.

4 - COMMANDES ET RÉASSORTIMENTS

Les commandes qui font toujours l’objet de la remise d’un bon de notre part ne sont prises en considération qu’après le versement d’un acompte dont le montant est déterminé entre les parties. Dans le cas où un crédit d’une durée supérieure à trois mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement, l’acompte ne sera versé qu’après signature de l’offre préalable.

En dehors des produits faisant l’objet, à la date de la présente commande, d’une opération publicitaire limitée dans le temps, nous ne pouvons garantir le réassortiment des meubles vendus et en être responsables que dans la mesure où, si la demande est faite dans un délai raisonnable suivant la commande initiale, nos possibilités et celles du fabricant le permettent.

Pour l’exécution des mobiliers spéciaux, une tolérance est accordée au fabricant dans les dimensions ou dans les éléments constitutifs sous la réserve expresse qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité, l’acheteur ayant en outre la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement et conservant de ce fait le droit de résiliation de la présente commande avec les conséquences de droit qui s’y rattachent.

5 - MODIFICATION DES COMMANDES

Toute modification quantitative ou qualitative de commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourrait le cas échéant donner lieu à une majoration des prix tarifiés et déterminerait un nouveau délai de livraison.

6 - ANNULATION DES COMMANDES

Par application de l’article 1583 du C.civ : « la vente est ferme dès qu’on est convenu de la chose et du prix » en magasin et/ou en tout lieu par extension. Toute annulation ne peut intervenir que dans les cas où la loi le prévoit.

En cas d’annulation du fait de l’acheteur, les arrhes versées resteraient acquises à titre de dommage et intérêts, sauf s’il était démontré que l’annulation provient de notre fait ; auquel cas, il serait alors reversé le double des arrhes à l’acheteur.

Cependant, les sommes versées en acomptes ont qualité d’engagement réciproque irrévocable et sont définitivement acquis par le vendeur. De plus, ce dernier est en droit d’exiger le paiement total du solde restant, objet de la commande et ce nonobstant l’abandon par refus de la marchandise commandée par le client.

7 - MAGASINAGE

Si après mise à disposition de la marchandise la date de livraison était repoussée par l’acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée, à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date.

Après mise à disposition les meubles entreposés dans nos magasins pourront y demeurer pendant un mois à nos frais.

À l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession des meubles, nous serons alors en droit :

Soit de facturer au client le coût du stockage dans nos magasins à raison de 8% par mois de la valeur du produit stocké
Soit de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risques du destinataire.

8 - LIVRAISON

De convention expresse le transfert de propriété de nos marchandises à l’acheteur devient effectif dès leur sortie de nos magasins ou ateliers. L’acheteur accepte en conséquence, et même en cas de vente franco, d’en supporter tous les risques notamment les risques afférents au transport, sauf dans l’hypothèse où la livraison serait assurée par nos soins. Il lui incombe de faire le cas échéant les réserves d’usage avant de prendre la livraison.

En l’absence d’instructions de sa part touchant l’expédition, nous nous réservons le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans que nous encourions de ce fait une quelconque responsabilité. De même, pour les travaux d’installation d’appartement, le transfert de propriété s’opère au furet à mesure de la réception des travaux par le propriétaire ou l’architecte ou par la remise des états d’avancement.

Nous ne pouvons en aucun cas être rendus responsables dans l’hypothèse où les marchandises com-mandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’acheteur en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, sauf dans l’hypothèse où la difficulté nous aurait été expressément signalée au moment de la commande.

Dans ce cas, les marchandises seraient réintégrées en nos locaux et la facture deviendrait immédiatement exigible. Le client fera alors son affaire personnelle de l’acheminement et du montage de ce mobilier dans ses locaux.

9 - PAIEMENT

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur.

Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, l’acheteur devra, en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des meubles effectivement livrés et ne pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.

En cas de paiement par traite pour une durée qui ne soit pas supérieure à 3 mois à compter de la livraison, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seul des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R.

En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou d’agios que nous aurions à supporter du fait du report d’échéance.

10 - RÉCLAMATIONS

Il est recommandé à l’acheteur de vérifier la marchandise au moment de la livraison et de mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entendrait faire au sujet de l’état des meubles reçus (conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport,etc.). Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera de mise après réception des meubles par l’acheteur si celui-ci n’en fait pas mention dans un délai de 4 jours pleins suivant la livraison.

11 - GARANTIE

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur imposé le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution. du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du ·bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 %du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12 - RETOURS

Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpéditions.

13 - LITIGE

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AMECONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO www.mediationconso-ame.com ;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

13 - BLOCTEL

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, vous disposez du droit à vous inscrire
sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.